constat

Pourquoi faire réaliser un constat d’état des lieux par un Huissier de Justice ?

Lors de la signature d’un bail à titre d’habitation, commercial ou professionnel, les parties engagées au sein de cette relation contractuelle locative se soumettent à un état des lieux lors de l’entrée du locataire mais également lors de sa sortie. Néanmoins, cette formalité est bien souvent source d’oppositions et de conflits au sein du couple bailleur/locataire.

C’est pour cette raison que notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à procéder à de multiples constatations, dépeignant objectivement les différents éléments présents au sein du bien immobilier, qui seront, par la suite, retranscrites dans un procès-verbal de constat. Cette double intervention vous permet d’obtenir une preuve irréfutable de la concordance ou non entre la prise de possession et la restitution des lieux par le locataire.

Que vous soyez propriétaire du bien ou simple locataire, nos Huissiers de Justice vous assureront assistance et conseil tout au long de l’exécution de votre contrat de bail :

    Vous êtes bailleur

  • Nous constatons le bon état du bien lors de sa restitution par votre locataire. À défaut, le constat vous permettra d'évaluer le coût des réparations à mettre à la charge de votre locataire.

    Vous êtes locataire

  • Nos constats vous permettront de vous ménager une preuve indiscutable tout en rendant exigible la restitution de votre dépôt de garantie.

Toutefois, il est à noter qu’eu égard à la contraction d’un bail commercial, les dispositions de la loi Pinel en date du 18 Juin 2014 ont imposé aux parties de procéder à la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie du bien à peine, pour le bailleur, de ne pouvoir se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil énonçant que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».


Demande de constat


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  • Contactez notre Étude, notre équipe d’Huissiers de Justice vous reçoit sur rendez-vous.

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