constat

Comment peut-on qualifier un fait de trouble du voisinage ?

La cohabitation de multiples individus au sein d’un même voisinage peut parfois engendrée certains conflits, issus de pratiques abusives, susceptibles de troubler de manière conséquente votre vie de tous les jours.

Au préalable de l’engagement d’une quelconque procédure judiciaire, il s’avère nécessaire de déterminer la nature du trouble dont vous êtes victime. Afin d’être qualifié comme tel, le trouble de voisinage auquel vous êtes exposé doit revêtir un caractère « anormal » et « excessif ». C’est seulement en présence de cette double condition que vous pourrez agir contre votre voisin aux fins de faire cesser ces nuisances.

Quels sont les situations pouvant être assimilées à un trouble du voisinage ?

Notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache donc à dresser, à vos côtés et sur votre demande, de multiples procès-verbaux de constat de troubles du voisinage adaptés à votre situation :

  • La distance et la taille des plantes,
  • Les nuisances sonores et olfactives,
  • Les émanations de toute nature,
  • Les empiètements sur votre terrain.
  • La mitoyenneté entre les propriétés,
  • Les dégâts des eaux,
  • Les servitudes de passage,
  • Les troubles de jouissance divers.

Comment se déroule la procédure de constat en matière de troubles du voisinage ?

Nos Huissiers de Justice s’attachent à solutionner vos conflits de voisinage par la poursuite rigoureuse d’un mode opératoire préétabli :

Premier étape

Nous consignons l’entièreté de nos constatations au sein de procès-verbaux de constat dépeignant de manière précise et impartiale les éléments factuels vous portant préjudice.

Deuxième étape

Nous vous orientons vers l’organisation de pourparlers précontentieux ayant pour but d’obtenir, amiablement, la cessation des nuisances vous portant préjudice et de préserver, in fine, vos relations avec votre voisinage.

Troisième étape

À défaut d’entente préliminaire, nous assurons la mise en œuvre d’une procédure judicaire correspondant à votre situation aux fins de vous prémunir contre toute atteinte ultérieure.

Quatrième étape

Nous assurons l’exécution de votre décision judiciaire à l’aide de moyens légaux mis à notre disposition.

Il convient de préciser que de simples photographies ne sauront constituer un élément de preuve indiscutable étant à même de qualifier un trouble de voisinage.


Demande de constat


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