constat

Dans quelles situations puis-je faire établir un procès-verbal de constat de destruction ?

Pratiqués de manière aléatoire, les contrôles fiscaux diligentés par l’administration fiscale imposent aux chefs d’entreprise d’arborer continuellement une comptabilité saine et régulière.

De facto, notre équipe d'Huissiers de Justice vous assure l’établissement de procès-verbaux de constat, relatifs à la destruction de vos marchandises impropres à la vente, qui recensent avec précision et objectivité :

  • La nature des éléments corporels détruits,
  • La quantité de produits détruits,
  • La méthode et les techniques usitées lors de la destruction.

Fortes de leur indéniable force probante, les constatations réalisées par vos Huissiers de Justice attesteront de la régularité de l’exclusion du bilan de divers amortissements mais également de l’effectivité de leur destruction.

Dans quelles situations puis-je faire établir un procès-verbal de constat d’inventaire ?

Il est bien souvent nécessaire de solliciter les services de vos Huissiers de Justice qui s’attacheront à dresser, à vos côtés, des constats d’inventaire recensant l’ensemble de votre patrimoine mobilier et décrivant avec précision son état global. Ces constatations vous permettront, in fine, d’éluder les longues et dispendieuses procédures de récupération des biens.

Notre équipe d’Huissiers de Justice vous assistent dans de nombreuses situations :

  • La donation de biens,
  • La conclusion d’un PACS,
  • La mise en place d’une succession,
  • La séparation des époux et la dilution de la communauté.

Les constats d’inventaire vous procurent une protection conséquente de vos droits patrimoniaux par l’obtention d’un élément de preuve irréfutable en cas de vols, de dégradations ou encore de destruction de vos biens mobiliers.


Demande de constat


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