constat

Comment l’Huissier de Justice réalise-t-il un constat Internet, SMS ou messages vocaux ?

La révolution numérique et notamment l’usage, devenu indispensable, du réseau des réseaux a engendré une prolifération conséquente du nombre de litiges relatifs à l’utilisation de ses nouveaux outils de communication.

Nos Huissiers de Justice œuvrent donc à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts du fait d’une veille technologique et juridique permanente couplée à un absolu respect du mode opératoire régit par la norme AFNOR NF Z67-147. Notre équipe de professionnels du droit vous assure l’établissement objectif et précis de procès-verbaux de constat numériques adaptés à votre situation.

Néanmoins, il convient de préciser que le fait de verser au débat de simples captures d’écran ne pourra être assimilée, par l’instance judiciaire faisant l’objet de la saisine, comme étant une preuve indiscutable du fait susceptible de vous porter préjudice. A contrario, les procès-verbaux de constat dressés par nos Huissiers de Justice sont opposables à tout individu et, eu égard aux dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 , « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Quelles situations sont susceptibles d’être constatées par un Huissier de Justice ?

Notre Étude s’attache à intervenir rapidement dans l’unique dessein de faire face, à vos côtés, aux différentes situations auxquelles vous pourriez être exposé :

  • Le piratage de vos données,
  • L’intimidation par la menace via SMS,
  • La diffamation sur les réseaux sociaux,
  • Le dysfonctionnement d’un site,
  • La concurrence déloyale.
  • Les atteintes à la vie privée,
  • La publicité mensongère,
  • La publication de contenus illicites,
  • La violation de droits d’auteur,
  • Le parasitisme économique.

À noter, nous ne pourrons établir vos constats Internet, SMS et messages vocaux que si vous êtes en mesure de nous fournir certains éléments :

  • Justification de votre identité,
  • Votre ordinateur ou votre téléphone portable correctement chargé en batterie,
  • Votre contrat d’abonnement Internet ou téléphonique.

Demande de constat


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