constat

En tant que chef d’entreprise, que m’apporte la réalisation d’un constat de grève ?

Préalablement à toute velléité d’ester en justice, il est nécessaire de qualifier le mouvement social qui est juridiquement définit comme étant  « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles ».

Notre équipe d’Huissiers de Justice s’attachera donc à recenser les différents éléments de fait, correspondant à la définition précitée, et permettant d’arguer de la qualification ou non de mouvement social :

Dans l’affirmative, les salariés grévistes disposeront d’une protection absolue eu égard à la constitutionnalité du droit de grève.
A contrario, une infraction sera constatée et les salariés identifiés dans un mouvement illicite s’exposeront au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Quelle que soit votre place au sein de la hiérarchie de l’entreprise, nos Huissiers de Justice procèdent à l’établissement de procès-verbaux de constat dans de multiples situations :

    Vous êtes employeur ?

  • Nous procéderons à l’identification des salariés grévistes, aux constatations authentifiant les entraves à la liberté du travail, les occupations illicites ainsi que les atteintes aux personnes et aux biens.

    Vous êtes salarié ?

  • Nous procéderons à l’authentification de la licéité du mouvement de grève afin que vous puissiez, librement, exercer votre droit.

En tant que chef d’entreprise, que m’apporte la réalisation d’un constat d’élections ?

Depuis la loi du 20 Août 2008, portant rénovation de la démocratie syndicale, les élections professionnelles sont organisées tous les quatre ans au sein des entreprises répondant aux conditions requises. Compte tenu de l’importance de ce scrutin quadriennal, il s’avère bien souvent nécessaire de recourir à l’expérience ainsi qu’au savoir-faire de vos Huissiers de Justice.

C’est pourquoi notre équipe se tient à votre disposition tout au long de cette période électorale, de l’inscription des candidats au dépouillement des bulletins de vote. Notre Étude est donc en mesure de vous assurer la régularité de votre scrutin mais également l’officialisation des résultats.

Nos Huissiers de Justice vous accompagnent et procèdent à la réalisation de procès-verbaux de constat attestant de :

  • La collecte régulière des bulletins de vote,
  • La légalité du dépouillement et du calcul des voix,
  • La communication formelle des résultats.

Demande de constat


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  • Contactez notre Étude, notre équipe d’Huissiers de Justice vous reçoit sur rendez-vous.

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