constat

Que peut faire l’Huissier de Justice lorsque vous êtes face à un acte de concurrence déloyale ?

Moteur essentiel de l’économie de marché, la concurrence contraint les entreprises à se distinguer continuellement des autres aux fins de valoriser leur image de marque mais également de voir croître leur production. Toutefois, il peut arriver que la concurrence soit pratiquée avec déloyauté, engendrant irrémédiablement de nombreux effets négatifs.

De surcroît, l’expansion d’Internet a occasionné un redoublement croissant des pratiques abusives en matière de concurrence déloyale, considérant le réseau des réseaux comme un terrain de jeu de prédilection.

Par l’établissement de procès-verbaux de constat authentifiant la véridicité du trouble vous portant préjudice, nos Huissiers de Justice vous garantissent l’obtention de la cessation des actes de concurrence déloyale dont vous faites l’objet :

  • Votre concurrent use publiquement de propos dénigrants à votre égard,
  • Votre personnel détourne votre clientèle vers une entreprise concurrente,
  • L’un de vos salariés divulgue certaines informations secrètes et relatives au savoir-faire de l’entreprise,
  • Votre salarié est engagé dans une entreprise concurrente malgré la présence dans son contrat d’une clause de non-concurrence.

Notre équipe d’Huissiers de Justice s’attachent à vous fournir un élément précieux d’établissement de la preuve, au travers de la réalisation de procès-verbaux de constat, vous assurant la réparation de votre préjudice inhérent à la pratique frauduleuse de la concurrence.

Que peut faire l’Huissier de Justice lorsque vos produits ont été contrefaits ?

La contrefaçon est un acte frauduleux pouvant être directement assimilé à de la concurrence déloyale. Toutefois, il convient de préciser qu’au cours de la procédure en contrefaçon, le législateur n’a pas facilité la tâche du demandeur eu égard à l’obtention d’une preuve irréfutable attestant de la véracité de ses prétentions.

De fait, une obligation de prudence pèse sur les épaules de nos magistrats qui doivent faire preuve de vigilance quant aux véritables intentions d’une entreprise souhaitant agir en contrefaçon. En effet, au cours de la procédure, cette dernière pourrait être à même de disposer de renseignements confidentiels portant sur le fonctionnement, le savoir-faire ainsi que sur les activités d’une entreprise concurrente.

Nos Huissiers de Justice s’engageront donc, à vos côtés, afin de vous conseiller et d’obtenir une preuve indéniable de la contrefaçon de vos produits par une entreprise concurrente. Notre Étude réalisera donc des constats « d’achats de produits argués de contrefaçon » qui vous permettront, in fine, d’engager une procédure en saisie-contrefaçon.


Demande de constat


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