constat

Quelles est la procédure applicable à l’affichage de mon permis de construire ?

Comme le dit l’adage : « Prévenez le mal avant qu’il n’existe ». Préalablement à l’édification de votre projet immobilier, il est convient d’adopter une position préventive en faisant dresser, par un Huissier de Justice, des procès-verbaux de constat avant-travaux vous assurant l’obtention d’un élément précieux d’établissement de la preuve aux fins de faire face à toute contestation postérieure éventuelle.

Ce sont les dispositions de l’article R.421-39 du Code de l’Urbanisme qui régissent le régime juridique applicable à l’affichage de votre permis de construire, point de départ essentiel de la réalisation de votre projet de construction. Ledit article dispose donc que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Un triple passage sera donc effectué par notre équipe d’Huissiers de Justice qui s’attachera à procéder à l’établissement de procès-verbaux de constat vous assurant, in fine, l’affichage régulier et continu de votre permis de construire mais également la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts :

Premier passage

Nous procèderons à l’établissement d’un premier procès-verbal de constat le jour de l’affichage de votre permis de construire.

Deuxième passage

Nous procèderons à l’établissement d’un second procès-verbal de constat après un mois d’affichage.

Troisième passage

Nous procèderons à l’établissement d’un dernier procès-verbal de constat après deux mois d’affichage, symbolisant, in fine, « la purge des droits de recours des tiers ».

En cas de non-conformité de l’affichage de votre permis de construire, vous vous exposez à la mise en œuvre, à votre égard, de multiples sanctions pouvant parfois être lourdes de conséquences :

  • Le règlement d’une amende,
  • La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
  • La démolition totale ou partielle de votre construction immobilière.

Pourquoi faire dresser un constat de voierie par un Huissier de Justice ?

Au même titre que l’affichage de votre permis de construire, nos Huissiers de Justice s’avèrent être en mesure de procéder à la réalisation de constats de voierie à l’aide de vidéos qui concourront à renforcer leur force probante.

Généralement mis en place par les professionnels du BTP, le constat de voierie dépeint avec précision l’état de la voierie, des façades et murs mitoyens mais également des haies et autres arbustes préalablement à toute construction immobilière.

Nonobstant son indiscutable force probante, le constat de voierie vous permet de préserver votre responsabilité de toute atteinte pouvant être diligentée, a posteriori, à votre égard.


Demande de constat


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